Conditions générales

Conditions générales d'achat

Les présentes conditions générales s’appliquent lorsqu’Aéroports de Montréal (ADM) effectue les achats de biens et services (ci-après « l’ouvrage »), à moins d’indication contraire par écrit spécifiée par ADM.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le bon de commande constitue l’intégralité de l’entente entre les parties. Les modalités du bon de commande incluant les présentes conditions générales seront réputées acceptées par le Fournisseur selon la première des éventualités suivantes, soit a) le Fournisseur commençant l’exécution de l’ouvrage ou b) la réception inconditionnelle par le Fournisseur de quelque somme d’argent de la part d’ADM ou c) la confirmation du bon de commande par le Fournisseur. Toutes modifications ou ajouts aux modalités du bon de commande incluant les présentes conditions générales ne lieront pas les parties sauf sur entente écrite entre ces dernières. À moins d’une demande spécifique, la confirmation du Fournisseur n’est pas requise. Le Fournisseur étranger doit joindre deux exemplaires de la facture douanière à l’envoi. Tous les autres fournisseurs doivent joindre deux exemplaires du bordereau de livraison lors de l’expédition à l’adresse de livraison indiquée. Le Fournisseur devra aviser ADM de toute livraison et lui fournir tous les renseignements permettant de suivre les biens durant leur cheminement. Tous les documents d’expédition doivent décrire en détail l’objet de la livraison et indiquer tous les renseignements nécessaires à son identification ainsi que le numéro du bon de commande.

2. PRIX, TAXES ET DROITS

À moins d’entente contraire, le prix énoncé est un prix fixe, DDP Rendu Droits Acquittés au lieu de destination convenu (Incoterms 2010), incluant taxes et droits, en dollars canadiens et inclut, sans restriction, tous frais et toutes dépenses du Fournisseur, fret et assurance, vérification, emballage, marquage, mise en boîte et transport. Toutes les taxes et droits applicables devront être indiqués séparément.

3. EXPÉDITION

Toute expédition effectuée avant la date de livraison énoncée sur le bon de commande et qui est non conforme aux instructions de livraison d’ADM, devra être retournée, au gré d’ADM, au point original d’expédition ou devra être reçue et entreposée par ADM, et le Fournisseur devra payer toutes les dépenses encourues par le biais d’une déduction sur le prix d’achat. ADM se réserve le droit, lors de la non-conformité aux instructions d’expédition, ou d’une erreur de livraison, de retenir tout paiement dû au Fournisseur en vertu des présentes.

4. LES DÉLAIS FIXÉS SONT DE L’ESSENCE MÊME DES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR EN VERTU DU BON DE COMMANDE.
5. VÉRIFICATION ET ESSAI

Si le contrat, les instructions d’ADM, les lois, les règlements ou toute autre autorité publique exigent la vérification, l’essai ou l’approbation de tout ouvrage, le Fournisseur devra donner à ADM un préavis de la disponibilité pour vérification. Si la vérification est effectuée par une autorité autre qu’ADM, le Fournisseur devra aviser ladite autorité et ADM en leur signalant que l’ouvrage est prêt pour une vérification. Une vérification de toute partie de l’ouvrage ou de l’ouvrage s’y rapportant peut être commandée par ADM en tout temps durant l’ouvrage, et ce, jusqu’à la fin de la période de garantie telle que définie par la présente. Le Fournisseur devra mettre à découvert ou exposer l’ouvrage impliqué pour une vérification. Si ledit ouvrage s’avère conforme au contrat, ADM devra payer les frais de l’ouvrage requis pour mettre à découvert l’ouvrage impliqué, de la vérification et de la restauration. Si ledit ouvrage s’avère non conforme au contrat, le Fournisseur devra payer lesdits frais.

6. CHANGEMENTS APPORTÉS À L’OUVRAGE

ADM peut, de temps à autre, modifier l’ouvrage sans toutefois résilier le bon de commande. Lesdits changements peuvent occasionner l’ajustement du délai de livraison. Le cas échéant, le prix du bon de commande ou le délai de livraison pourront être ajustés par entente entre ADM et le Fournisseur. Si, selon l‘avis du Fournisseur, la modification implique un changement du prix ou du délai de livraison, le Fournisseur devra en aviser promptement ADM par écrit, et ce, avant de procéder à l’exécution desdits changements à l’ouvrage. Le Fournisseur ne procédera pas aux changements, à moins d’avoir reçu une autorisation écrite d’ADM et toute réclamation intentée par le Fournisseur pour tout ouvrage effectué sans une telle autorisation, ne sera pas valide.

7. RÉSILIATION AU GRÉ D’ADM

ADM se réserve le droit de résilier ce bon de commande entièrement ou partiellement en tout temps en remettant un avis écrit au Fournisseur. Dans de telles circonstances, la livraison devra être acceptée par ADM pour tout ouvrage terminé avant l’avis de résiliation. La présente est faite sous réserve des droits et recours d’ADM en cas de retard dans la livraison de l’ouvrage ou de toute partie de l’ouvrage.

8. COMPENSATION

ADM peut, en tout temps, compenser toute dette du Fournisseur à son égard à même toute somme qu’elle peut lui devoir ou toute garantie qu’il lui a remise en vertu du Contrat.

9. CLAUSE DE VÉRIFICATION À LIVRES OUVERTS (« OPEN BOOKS »)

Le Fournisseur doit comptabiliser distinctement le coût des services effectués conformément aux principes et pratiques comptables généralement reconnus au Canada. Le Fournisseur conserve tous les livres et registres comptables et les documents relatifs au Contrat, de même que tout document ayant servi à l’élaboration de sa soumission, pendant trois (3) ans après la réception définitive des travaux. Sur demande d’ADM, la période de conservation doit être prolongée.

Sur demande écrite, le Fournisseur met à la disposition d’ADM tous les livres et registres comptables et documents relatifs au Contrat. ADM peut vérifier et reproduire toutes les pièces. De plus, sur demande écrite, le Fournisseur s’engage à ce que tous les sous traitants mettent à la disposition d’ADM tous les livres et registres comptables et documents relatifs au Contrat. ADM pourra vérifier et reproduire toutes les pièces.

10. TITRE ET RISQUE

Le titre à l’ouvrage, en vertu du présent bon de commande (exempt de tout dommage, tout droit de rétention, toute réclamation ou toute charge), et le risque de perte devront être transférés du Fournisseur à ADM lors de la réception acceptée par ADM DDP Rendu Droits Acquittés au lieu de destination convenu (Incoterms 2010), à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit entre les parties.

11. GARANTIE

Le Fournisseur garantit expressément que tout ouvrage livré en vertu du présent bon de commande sera conforme à tout échantillon et à toute spécification, à tout dessin ou à toute autre description fournis ou donnés comme référence par ADM et sera adapté et pertinent pour l’emploi proposé par ADM et que ledit ouvrage sera de qualité marchande, des plus hauts standards de performance et exempt de défaut de conception, de matériaux et de fabrication. À ses frais, le Fournisseur réparera ou remplacera et livrera DDP Rendu Droits Acquittés au lieu de destination convenu (Incoterms 2010), tout ouvrage ou toute partie dudit ouvrage qui s’avère défectueux et ce, pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de livraison ou de douze (12) mois suivant la date d’acceptation finale de l’ouvrage par ADM, soit la première période à échoir (la « période de garantie »). De plus, le Fournisseur garantit l’ouvrage contre tout défaut ultérieur et contre l’éviction de la totalité ou de toute partie dudit ouvrage. Ces garanties ne restreignent ni ne limitent aucunement les garanties supplémentaires accordées à ADM en vertu de la loi.

12. BREVET ET MARQUE DE COMMERCE

Le Fournisseur garantit que toutes les marchandises livrées et tous les services effectués en vertu des présentes et que la fabrication, la vente et l’emploi de ces derniers ne contreviendront à aucune marque de commerce ou marque déposée; de plus, le Fournisseur prendra fait et cause et tiendra indemnes, à ses frais, ADM, ses successeurs, ayants droit et ses clients contre toute réclamation, demande, poursuite et responsabilité découlant de telles contrefaçons.

13. INDEMNISATION

Le Fournisseur reconnaît sa responsabilité à l’égard d’ADM et s’engage à tenir indemnes ADM et les clients de cette dernière, contre toute perte ou dommage causé par le Fournisseur, ses employés, ses agents ou ses sous-traitants.

14. CONFIDENTIALITÉ

Les informations qui sont désignées par ADM comme étant confidentielles devront être tenues strictement confidentielles par le Fournisseur et ne devront pas être divulguées sauf sur autorisation écrite d’ADM et selon les modalités spécifiées par cette dernière. Tous les documents fournis au Fournisseur par ADM sont réputés appartenir à ADM et ne seront utilisés qu’aux fins du présent bon de commande, sauf avec le consentement écrit d’ADM.

15. CONFORMITÉ

Le Fournisseur garantit que toutes les marchandises livrées en vertu des présentes seront strictement conformes aux codes, normes, lois et règlements applicables et le Fournisseur indemnisera ADM et les clients de cette dernière contre toute perte, dommage ou coût découlant de toute non-conformité de la part du Fournisseur.

16. PRODUITS DANGEREUX

Le Fournisseur devra prendre connaissance et se conformer aux règlements du « Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail » (SIMDUT) et aux lois et règlements fédéraux et provinciaux s’y rapportant. Le Fournisseur devra aviser ADM de tous matériaux, procédés et/ou produits chimiques dangereux devant être livrés à ADM. Des fiches signalétiques à jour pour ces produits devront accompagner leur expédition DDP Rendu Droits Acquittés au lieu de destination contenu (Incoterms 2010) et devront être disponibles en tout temps pour qu’ADM puisse les réviser. Advenant que le Fournisseur ne se conforme pas à ces stipulations, ADM se réserve le droit, à son gré, de résilier le bon de commande et de retourner tout l’ouvrage au Fournisseur et tous les frais s’y rapportant devront être assumés par le Fournisseur.

17. LOI APPLICABLE

Les modalités du bon de commande, incluant les présentes conditions générales, doivent être interprétées selon les lois du Québec.

18. CLAUSE ENVIRONNEMENTALE

Dans l’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat, le Fournisseur et ses sous-traitants affirment que les règlements gouvernementaux (fédéraux, provinciaux et municipaux) applicables en matière de protection et de conservation de l'environnement seront observés, en conformité avec la Politique environnementale d’Aéroports de Montréal (« ADM ») dont copie est disponible sur notre site Internet.

En cas de déversement accidentel de toute substance infectieuse, toxique ou délétère pour l’environnement causé par le Fournisseur ou ses sous-traitants au cours de l'exécution d'activités à l’aéroport dans le cadre du présent contrat (« Contamination »), le Fournisseur doit aviser sans délai ADM et procéder dans les meilleurs délais au nettoyage, à la décontamination, à l’enlèvement, à la disposition et/ou à la réhabilitation nécessaires et doit se conformer, s’il y a lieu, à toute ordonnance découlant des lois environnementales émises en relation avec cette Contamination, le tout à ses frais et à la satisfaction d’ADM. De plus, les frais reliés à toute intervention d’urgence requise et à tout rapport de vérification environnementale exigé par ADM avant et/ou après la décontamination seront à la charge du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage envers ADM à indemniser et à tenir cette dernière à couvert de tous les frais, pertes, réclamations, demandes, poursuites, dommages, pénalités ou responsabilités qu’ADM pourrait subir ou encourir en raison d’une Contamination.
ADM peut choisir en tout temps d’effectuer elle-même les travaux de décontamination, nettoyage et/ou réhabilitation aux frais du Fournisseur.
Les deux (2) parties conviennent que des pratiques de protection de l'environnement acceptables de la part du Fournisseur sont une condition du présent contrat. Le Fournisseur qui n’a pas exécuté ses obligations environnementales peut être considéré en défaut du présent contrat.

N.B. Les présentes clauses sont modifiables sans préavis.

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